Responsabilité infirmière Cours de
législation française
Introduction :
A - DÉFINITION :
La responsabilité est un principe selon lequel chacun doit répondre des conséquences de ses actes ou de ses non-actes.
C'est aussi l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé à autrui.
C'est enfin la loi qui définit comment chacun doit répondre de ses actes
Responsabilité de l'infirmier lui-même, mais aussi des aides soignants et des élèves qu'il encadre.
Ce qui distingue ces différentes responsabilité, c'est l'objectif de la victime.
Si elle demande la réparation du dommage, c'est la responsabilité civile ou administrative qui sera engagée.
Si l'objectif de la victime est la sanction, ce sont les responsabilités pénales et disciplinaires qui seront engagées.
Dans le secteur public, c'est la responsabilité administrative de l'hôpital qui est engagée.
Mais l'hôpital peut se retourner contre l'agent : c'est l'action récursoire.
La responsabilité disciplinaire existe aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.
B - 4 RAISONS DE PARLER DE LA RESPONSABILITE DES INFIRMIERS
:
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L'infirmier est amené à pratiquer des actes de plus en plus techniques et de plus en plus pointus.
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Changement de comportement des patients : évolution du niveau culturel.
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Évolution juridique du rôle de l'infirmier : le rôle propre a été étendu.
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Les malades ont acquis des droits qu’ils n’avaient pas auparavant : charte du patient hospitalisé.
La responsabilité morale :
La responsabilité morale relève de sanctions intérieures.(culpabilité) ou sociales.
Elle est du domaine de la déontologie.
La responsabilité juridique :
Elle est fondée sur le code civil.
Décret du 16 février 1993
Il traite de 4 grands thèmes sur les devoirs de l'infirmière vis à vis des malades et des collègues :
a) Respect de la vie et de la dignité humaine :
• Inviolabilité du corps humain
• Respect de la vie privée du patient et de la confidentialité des soins
• Absence de discrimination
• Devoir d'assistance à personne en péril
• Devoir de se maintenir à un niveau de connaissance suffisant pour garantir la qualité des soins et la sécurité des patients
b) Spécificité des compétences :
L'infirmier est responsable des actes qu'il accomplit, ainsi que de ceux qu'il délègue à ses collaborateurs dans le cadre de son rôle propre.
L'infirmier a également des obligations de santé publique :
• Normes d'hygiène
• Procédures d'élimination des déchets produits par son activité
c) Secret professionnel
:
Défini dans les articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal.
Il concerne la confidentialité des soins et des documents, y compris informatiques.
Il concerne aussi l'instruction des collaborateurs et des élèves en matière de secret professionnel.
Il concerne aussi le devoir d'information des patients, dans la limite des attributions professionnelles.
Devoir de rapporter au médecin les constatations faites.
d) Intégrité professionnelle ou probité :
Respect de la justice et de la morale.
Respect du droit du malade de s'adresser au professionnel de son choix.
Principe d'indépendance professionnelle : ne pas aliéner sa liberté au nom d'un profit personnel quelconque.
Respect des règles de confraternité.
Ne pas calomnier les collègues.
Recherche de la conciliation en cas de conflit.
La responsabilité civile ou administrative :
Obligation de réparer le dommage causé au malade lorsqu'il résulte d'une faute, quelle soit intentionnelle, non intentionnelle (négligences, imprudence), ou émanant de personnes dont on est responsable.
Il faut qu'il y ait un dommage, une faute, un lien de causalité entre le dommage et la faute
A - LA FAUTE :
Toute faute dommageable entraîne la responsabilité civile.
Dans le secteur public, c'est la faute de l'hôpital qui est engagée.
Mais il peut se retourner contre l'infirmier.
1) LA FAUTE PERSONNELLE :
Elle est détachable du service.
Elle engage la responsabilité propre de l'infirmier.
a) Volontaire :
Commise au cours du service, avec volonté de nuire.
b) Involontaire :
Faute involontaire mais inexcusable.
Anciennement appelée faute lourde.
Traduit une méconnaissance des devoirs professionnels.
Exemple : accomplir un acte médical, violer le secret professionnel.
L'infirmière libérale est obligée d'avoir une assurance professionnelle privée.
2) LA FAUTE DE SERVICE :
Résulte d'une action ou d'une abstention, d'un agissement volontaire ou d'une imprudence.
D'une négligence, d'une erreur ou d'une maladresse.
Elle exclut toute malveillance.
Elle n'est généralement pas d'une gravité particulière.
Elle engage la responsabilité administrative de l'hôpital.
La jurisprudence établit une distinction entre deux types de fautes :
a) Faute liée à l'acte de soins :
• Injection mal faite
• Erreur de médicament
• Erreur de dosage...
b) Faute liée à la mauvaise organisation du service :
• Défaut de surveillance d'un malade
• Défaut de ridelle sur un lit
• Erreur d'un personnel sous la responsabilité de l'infirmière
B - LE DOMMAGE ET SON LIEN DE CAUSALITÉ :
La faute qui est constatée et qui a entraîné un dommage appelle une réparation, à condition que le dommage soit :
• Certain
• Direct
• Personnel
Auparavant, c'est le patient qui devait faire la preuve de la faute.
De plus en plus, on demande à l'hôpital de prouver qu'il n'y a pas de lien.
Le malade peut demander en même temps une réparation du préjudice et une sanction.
La responsabilité pénale :
Le code pénal ne prévoit pas de responsabilités particulières à l'infirmière.
Elles sont applicables à tous les citoyens.
Simplement, de par leurs responsabilités, les infirmiers sont plus exposés.
Pour qu'elle s'applique, il faut qu'il y ait un dommage, une infraction à la loi, et un lien entre les deux.
Les infractions au code pénal auxquelles s'expose l'infirmier sont énumérées limitativement :
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Atteintes volontaires à l'intégrité physique
• Les coups et blessures volontaires
• Administration de substances nuisibles
• Homicide volontaire : euthanasie, infanticide
• Agressions sexuelles
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Atteintes involontaires à l'intégrité physique
• Homicide involontaire : erreur de dosage
• Coups et blessures involontaires : injection entraînant une paralysie
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Omission de porter secours :
Art 223-6
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Violation du secret professionnel :
Art 226-13
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Exercice illégal de la médecine
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Infractions à la réglementation sur les stupéfiants
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Faux en écritures : certificats
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Escroqueries : vols, pourboires exigés
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Refus de référer ou de répondre à une réquisition
Une faute personnelle ou une faute de service peut aboutir à une condamnation pénale qui sera toujours individuelle et entraînera des sanctions administratives.
La responsabilité disciplinaire :
L'infirmier s'expose à une sanction disciplinaire chaque fois qu'il commet un manquement à une obligation professionnelle (technique ou générale) ou statutaire.
Deux régimes disciplinaires dans le secteur public :
a) Régime prévu par le code de la Santé Publique
:
Art L 482 et suivants.
• Avertissement
• Blâme
• Interdiction temporaire d'exercer la profession
• Interdiction définitive d'exercer la profession : peut être relevée au bout de 5 ans par la Commission Nationale de Discipline.
Cette procédure est inapplicable pour l'instant, faute de décret d'application.
b) Régime prévu par le statut de la Fonction Publique Hospitalière
:
Livre IX du code de la Santé Publique
Titre IV du Statut Général de la Fonction Publique
Celui qui est appliqué actuellement :
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1er rang
• Avertissement et blâme
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2ème rang
• Radiation du tableau d'avancement
• Abaissement d'échelon
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3ème rang
• Exclusion de la profession d'une durée inférieure à 15 jours
• Rétrogradation
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4ème rang
• Exclusion de la profession pour une durée supérieure à 6 mois
• Révocation
• Mise à la retraite d'office
c) Les recours :
• Dans le public : recours à la Commission paritaire
• Dans le privé :
Conseil des Prud’hommes
Conclusion :
La faute de service et la faute personnelle sont distinctes.
Chacune peut constituer une faute pénale et/ou disciplinaire
La faute de service peut engager la responsabilité de l'Administration.
Il est très important de connaître l'étendue et les limites de nos responsabilités.
