Réquisition

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Généralités :

NOTION DES RÉQUISITIONS :

RéquisitionEst très vielle , prend des formes diverses , peut être personnelle ou collective , civile ou militaire , professionnelle dire aux qualités et aux rôles sociales du médecin.

DÉFINITION :

La réquisition est une injonction faite au médecin par les autorités administratives ou judiciaire d’avoir exécuter tel ou tel mission d’ordre médico-légal . 

II faut noter son caractère obligatoire . en cas de refus , des poursuites d’ordre pénale , administratives professionnelles peuvent être demandés mais en général le médecin accompli la mission qui lui est demandée.

Cadre juridique : 

« article 210 sous réserve de l’article 21 C et 20 R les médecins et chirurgiens dentistes , les pharmaciens sont tenus de déférer ( répondre ) aux ordres de réquisition de l’autorité publique . « article 236: le refus de déférer aux réquisition de l’autorité publique établi et modifié dans les formes réglementaires tel que prévu à l’article 210 de la présence de loi et puni conformément aux disposition de l’article 422 TR du code pénal .

Caractères de la réquisition :

L’AUTORITÉ QUI A POUVOIR DE RÉQUISITION :

– Officiers de police

– Le Wall 

– Le garde chambètre 

– Le magistrat

– Le garde forestier

QUI EST REQUIS ? 

Tout médecin possesseur de diplôme d’état et autorisé d’exercice sa profession sur le territoire national ; toute fois le refus est possible en cas de force majeure , incompétence avancée , en cas d’inaptitude physique (1 confrère le remplace s’il accepte).

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