Système juridique en France Cours de
législation française
Le Droit, c'est l'ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes entre eux.
Introduction :
A - DROIT PUBLIC
:
Un conflit entre un malade et l'administration relève du droit public.
En général : ce qui implique une collectivité.
1) DROIT CONSTITUTIONNEL
:
Ensemble des règles qui organisent la vie politique.
Aujourd'hui régi par la constitution de 1958.
La Constitution ne peut être modifiée que par la majorité des 3/5 du Congrès, réunissant les deux Assemblées.
2) DROIT ADMINISTRATIF :
Il regroupe les diverses règles qui définissent et organisent les administrations et les services publics, et notamment celles qui régissent leurs rapports avec les particuliers.
Les infirmiers titulaires sont, depuis la loi de 1986, des fonctionnaires.
a) Établissements publics :
b) Établissements à caractère industriel et commercial :
Seuls les cadres ont le statut de fonctionnaires.
c) Entreprises nationales :
3) DROIT FISCAL
:
Relatif à la fiscalité.
4) DROIT INTERNATIONAL :
Droit public qui touche aux rapports entre les nations.
B - DROIT PRIVÉ :
Poursuites par l'intermédiaire du Parquet.
C'est la société qui se retourne contre un particulier.
1) DROIT CIVIL :
On désigne par droit civil l'ensemble des règles qui gouvernent l'individualisation de la personne dans la société, l'état civil, les rapports les plus quotidiens de la vie en société, la famille...
Le texte de référence est le code civil.
2) DROIT PÉNAL :
Il définit les infractions et étudie les sanctions qui leur sont applicables.
Bien que dominé par l'autorité publique, il est rattaché au droit privé parce qu'il garantit les prérogatives individuelles.
3) DROIT COMMERCIAL :
Règles de droit applliquées aux sociétés.
Principes generaux :
1) SEPARATION DES POUVOIRS :
• Pouvoir exécutif
• Pourvoir législatif
• Pouvoir judiciaire
2) ÉGALITE D'ACCES A LA JUSTICE
:
Pour qu'un célibataire puisse accéder à l'aide juridique totale, il ne doit pas gagner plus de 5290 F par mois.
3) GRATUITE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
:
Depuis deux ans, une taxe est perçue sur chaque acte juridique.
4) PUBLICITE :
Tout ce qui concerne la liberté d'accès aux audiences.
Sauf les affaires concernant les mineurs.
5) PERMANENCE DE LA JUSTICE
:
On peut avoir recours à la justice en permanence.
6) LE RESPECT DU CONTRADICTOIRE :
Le demandeur et le défendeur doivent avoir à égalité la possibilité de s'exprimer.
7) DROIT A L'APPEL :
Une nouvelle loi entrera en vigueur en 1998, permettant l'appel y compris en Cour d'assises.
L’organisation judiciaire de la France :
A - LES PERSONNELS DE JUSTICE
:
1) LES MAGISTRATS :
Une seule catégorie de magistrats.
Nécessité de posséder une maîtrise de droit.
Passage par l'école nationale de la magistrature.
a) Les juges :
Ce sont eux qui instruisent et tranchent les conflits.
Ils rendent les jugements.
Ils forment la magistrature du siège.
En principe au nombre de trois, mais il y a beaucoup d'exceptions.
Ils bénéficient de l'inamovibilité.
Ils sont représentés au Conseil supérieur de la magistrature.
Ils sont tenus au devoir de réserve.
Il existe des juges spécialisés :
• Juges d'instruction
• Juges pour enfants : mission préventive et pédagogique.
• Juges de l'application des peines
b) Les procureurs
:
Ils exercent les fonctions du Parquet, également appelé Ministère public.
C'est la magistrature debout : il se lève pour intervenir.
Leur mission est de défendre la société et de demander aux juges l'application des lois.
Ils interviennent en amont :
• Dans la direction des services de police et de gendarmerie.
• Ils reçoivent les plaintes et les procès-verbaux.
Ils assistent aux audiences et requièrent l'application des lois.
Ils suggèrent la peine.
Ils doivent veiller à l'application des décisions.
Ils sont soumis à l'autorité hiérarchique du Garde des sceaux (ministre de la justice).
c) Les juges des tribunaux administratifs :
Leur recrutement passe essentiellement par l'ÉNA.
Ce sont généralement des membres du Conseil d'État (4/5).
Ils ont un statut particulier.
La justice administrative est beaucoup plus “écrite”.
2) LES AVOCATS :
Leur rôle est double :
a) Rôle de conseil :
Il renseignent le justiciable.
Ils aident à la rédaction des actes juridiques.
Ils peuvent aider à trouver une solution amiable dans certains cas.
b) Ils plaident :
Ils assistent aux audiences aux côtés de leur client.
Ils interviennent en sa faveur.
C'est une profession libérale rémunérée par des honoraires.
Nécessité de détenir une maîtrise en droit.
3) LES OFFICIERS MINISTERIELS :
Ce sont des auxiliaires de justice qui doivent acheter leur charge.
Il existe pour ces fonctions un numerus clausus.
Il y en a 12 000 en France.
Ils se répartissent en :
• Notaires : 3500
• Huissiers de justice : 3200
• Avoués
• Commissaires-priseurs
• Greffiers des tribunaux de commerce
• Avocats à statut particulier
B - LES JURIDICTIONS :
1) LA JURIDICTION CIVILE :
Elle s'occupe de tous les problèmes qui ont trait à :
• L'état civil
• La famille
• La propriété des biens
• Les problèmes de responsabilité
a) Le tribunal d'instance
:
Environ 400 en France.
Il est très accessible aux justiciables.
Un seul juge.
On l'appelait autrefois le "juge de paix"
Pas obligatoire de prendre un avocat.
Il traite par exemple :
• Les litiges entre propriétaires et locataires
• Les litiges relatifs à l'exécution des pensions alimentaires
• Les problèmes de participation des époux aux dépenses du ménage
Les tribunaux d'instance peuvent juger toutes les affaires civiles intéressant les particuliers qui mettent en jeu des sommes inférieures ou égales à 30 000 F.
Le juge engage dans un premier temps une procédure de conciliation.
b) Le tribunal de grande instance :
Environ 180 en France : au moins un par département.
En principe les juges sont au nombre de trois, mais il y a de nombreuses exceptions.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Les jugements sont susceptibles d'appel.
Il traite par exemple :
• Les questions d'ordre familial (divorces, litiges relatifs aux adoptions ou aux successions).
• Litiges relatifs à la détermination de la nationalité des personnes.
• Rectification des actes d'état civil.
• Litiges relatifs au droit de propriété des immeubles.
D'une façon générale, les tribunaux de grande instance peuvent juger toute affaire civile intéressant des particuliers et mettant en jeu des sommes supérieures à 30 000 F.
Il existe aussi des tribunaux spécialisés :
c) Les tribunaux de commerce :
Ils sont chargés de régler les litiges entre commerçants.
Les juges ne sont pas des magistrats professionnels mais des représentants élus par leurs pairs.
d) Les tribunaux paritaires des baux ruraux
:
Litiges relatifs aux propriétés agricoles et à leur location.
e) Les conseils de prud'hommes
:
Ils sont chargés de régler les litiges entre employeurs et salariés du secteur privé.
Les conseillers sont élus pour 5 ans par des collèges électoraux distincts d'employeurs et de salariés.
Pour pouvoir se présenter devant les Prud'hommes, il faut que le conflit réponde à trois critères :
*
Qu'il y ait un contrat de travail écrit ou oral
n
Que le litige s'élève à l'occasion de ce contrat
• Rupture du contrat
• Validité du contrat
• Exécution du contrat
*
Qu'il soit individuel
Il existe un conseil des Prud'hommes dans chaque tribunal d'instance.
Le Conseil des prud'hommes est divisé en secteurs : industrie, commerce, agriculture.
Le Président est alternativement un salarié ou un employeur, une année sur deux.
Depuis 1986, il existe une Chambre spéciale qui examine les litiges relatifs aux licenciements économiques.
2) LA JURIDICTION PÉNALE :
Elle a pour mission la répression des infractions et donc la condamnation des personnes qui les commettent.
Ces infractions sont classées, en fonction de leur gravité, en trois catégories :
• Infractions simples
• Délits
• Crimes
a) Le tribunal de police :
Il juge les infractions simples.
Sanction maximum : 2 mois fermes et 6000 F
Exemples :
• Excès de vitesse
• Coups et blessures volontaires n'ayant pas entraîné un arrêt de travail supérieur à 8 jours
b) Le Tribunal correctionnel :
Il juge les délits.
Juges au nombre de trois.
Flagrants délits.
Les peines peuvent aller de 2 mois à 20 ans de prison.
Les jugements sont rendus en délibéré.
Ils sont susceptibles d'appel.
Exemples :
• Conduite en état d'ivresse
• Homicides involontaires
c) La Cour d’assises :
Elle juge les crimes.
Constituée d'un jury composé de 9 jurés et de 3 magistrats professionnels.
Les jurés sont choisis par tirage au sort.
Ils peuvent être récusés par une des deux parties.
Exemples :
• Meurtres ou les tentatives.
• Agressions à main armée.
• Viol.
• Affaires de drogue.
• Fabrication de fausse monnaie.
Dépend de la qualification établie par le juge.
Les peines peuvent aller jusqu'à la réclusion à perpétuité.
Éventuellement assorties d'une peine incompressible qui peut aller jusqu'à 30 années.
La peine de mort est abolie depuis 1981.
A partir de 1998, les jugements des cours d'assises seront susceptibles d'appel.
d) Le juge d'instruction :
C'est un magistrat du siège.
Il est saisi par le parquet.
Il est chargé de réunir les éléments de l'instruction.
Il peut :
• Décider d'un non-lieu
• Déférer le prévenu devant le tribunal correctionnel
• L'envoyer devant la chambre d'accusation
C'est la chambre d'accusation qui décide de déférer ou non l'accusé en cour d'assises.
Il est chargé d'interroger l'inculpé.
Il peut, dans le cadre de son enquête, convoquer et entendre toutes les personnes utiles à la manifestation de la vérité.
Il peut se déplacer sur tout le territoire français, et même à l'étranger quand les accords internationaux le permettent.
Il peut effectuer des saisies et des perquisitions.
Il peut confier des missions à des experts.
C'est à lui qu'incombe la décision de laisser l'inculper en liberté provisoire ou de la placer en détention préventive.
e) La Cour d'appel
:
Une par département.
Juge les affaires en appel.
f) La Cour de cassation :
Ne constitue pas un troisième degré de juridiction.
Ne se prononce que sur la forme.
En cas de vice de procédure, l'affaire est renvoyée devant une cour d'appel différente.
3) LES TRIBUNAUX SPECIAUX DE LA JURIDICTION PÉNALE :
a) Tribunaux pour enfant
:
Il est interdit de mettre en détention un mineur de moins de 13 ans.
b) Cour d'assises des mineurs :
Pour les affaires graves concernant des adolescents de 14 à 18 ans.
4) LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE :
Le droit administratif regroupe les diverses règles qui définissent et organisent les administrations et le service public; celles, notamment, qui régissent leurs rapports avec les particuliers.
Les affaires se jugent :
a) Au Tribunal Administratif :
En première instance.
Les jugements sont susceptibles d'appel.
b) Par les chambres administratives d'appel :
En appel.
Elles existent depuis 1988
c) En Conseil d'état :
Équivalent de la cour de cassation pour les affaires administratives.
d) Les exceptions
:
Doivent être portées devant le juge judiciaire civil ou pénal :
• Les demandes de réparation de dommages causés par un véhicule de l'administration
• Les dommages dus à un défaut de surveillance des élèves de l'enseignement public
• Les litiges vous opposant à un service public industriel ou commercial
• Toutes les voies de fait commises par l'administration
• La détention illégale
• Violation du domicile privé
• Empiétements illégaux d'ouvrages publics sur votre domicile
Au tribunal administratif, les condamnations sont toujours sous forme de dédommagement financier.
Depuis 1995, des mesures permettent d'obliger l'administration à appliquer les jugements du tribunal administratif.
Possibilité, depuis 1976, de faire appel au Médiateur de la République.
5) LE NOUVEAU CODE PÉNAL :
En 1994, un nouveau code pénal est rentré en vigueur.
Peines maximum :
• Meurtre avec préméditation : réclusion criminelle à perpétuité.
• Affaire de drogue : perpétuité plus 50 millions d'amende.
• Meurtre sans préméditation : 30 ans de réclusion.
• Fabrication de fausse monnaie : 30 ans.
• Violence sur mineur ayant entraîné incapacité ou mutilation : 20 ans.
• Viol : 15 ans.
• Chantage : 5 ans de prison et 50 000 F d'amende.
• Homicide involontaire : 3 ans et 300 000 F
• Atteinte à la vie privée : 1 an et 300 000 F
• Atteinte à la justice : 1 an de prison et 100 000 F
